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Amendement N° CL32 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Juvin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine
Amendement N° CE166 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves d'anciens combattants, indépendamment de l'âge de décès de leur mari. Demandée par de très nombreuses associations représentatives du monde des anciens combattants, cette disposition viendrait soutenir directement les veuves qui, très souvent, vivent avec des pensions très faibles. De plus, elles participent très activement aux activités s'inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nos territoires. L'adoption de cette disposition constituerait donc une reconnaissance importante pour les veuves d'anciens combattants. I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, ...
Amendement N° CE167 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation selon le revenu, instituée en 2015. Dans un contexte de baisse de la natalité française, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en lançant un signal fort aux familles françaises. Alors que les allocations familiales ont été considérées en 1945 comme des prestations universelles, l’adoption de cet amendement permettrait ainsi de relancer la politique familiale française. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 ...
Amendement N° AS115 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS82 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CE168 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à déconjugualiser le calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation, dénoncée de tous, est particulièrement injuste en ce qu’elle rend les personnes en situation de handicap dépendantes du revenu de leur conjoint. Aussi, alors qu’il nous faut donner un sens supplémentaire à la notion d’autonomie des personnes handicapées, cette disposition est rendue encore plus nécessaire par le contexte actuel. I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS117 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le paiement du loyer étant le premier poste de dépenses contraintes des Français, cet amendement a pour objet de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM afin de diminuer sur le long terme la charge du loyer pour les ménages. La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à atteindre que fixe la convention ...
Amendement N° AS87 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° AS84 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF63 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le paiement du loyer étant le premier poste de dépenses contraintes des Français, cet amendement a pour objet de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM afin de diminuer sur le long terme la charge du loyer pour les ménages. La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à atteindre que fixe la convention ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF65 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122% du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85% pour la moyenne européenne) et 96% du prix hors taxe du gazole (contre 65% pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100% les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0%.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de taxes). ...
Amendement N° CF64 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° CF66 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat. Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret ...
Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs. Par ce biais, les entreprises seront incitées à donner plus d’heures supplémentaires et complémentaires à leurs salariés, ce qui reviendra à leur donner du pouvoir d’achat en plus. Tout en continuant à percevoir la majoration de 25% afférente aux heures supplémentaires pour les salariés, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Ce dispositif rejoindrait ainsi l’exonération des cotisations salariales. I. – La majoration ...
Amendement N° 221 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à augmenter la valeur des chèques restaurant donnés par les entreprises. Le titre-restaurant doit être d’une valeur entre 9,48 euros et 11,38 euros pour ouvrir droit à une exonération, et la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour ouvrir droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale. Augmenter ce plafond de prise en charge à 7,50 euros permettrait ainsi d’augmenter la valeur des chèques restaurant distribués aux salariés, et donc leur permettre de gagner en pouvoir d’achat sur leurs déjeuners. I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code ...
Amendement N° 220 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 222 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le paiement du loyer étant le premier poste de dépenses contraintes des Français, cet amendement a pour objet de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM afin de diminuer sur le long terme la charge du loyer pour les ménages. La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à atteindre que fixe la convention ...
Amendement N° 218 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° 219 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie. Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus ...
Amendement N° 447 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
Amendement de précision. Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance. La disposition est alors susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné. Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique. À la première phrase de ...
Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires. En outre, les députés du groupe LR regrettent cette décision de relèvement du plafond, qui menace encore un peu plus la capacité d’EDF à mener les investissements nécessaires pour entretenir et rénover le parc nucléaire, ainsi qu’à investir dans la transition écologique. Supprimer cet article. M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme ...
Amendement N° 448 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique à prévoir une résiliation de ces contrats. Or, le choix d'application de cette mesure à échéance du 1er février 2023, ne permet pas aux assureurs de pouvoir s'organiser suffisamment en amont. Cette date conduirait l’ensemble des professionnels à devoir faire des investissements de développement de solutions informatiques, avec, de plus, un risque avéré de surcout qui se répercuterait dans les cotisations d’assurance. Un contrat d’assurance n’est pas un bien de consommation. ...
